Le cadre d’enquête, l’heure des opérations, les personnes présentes et l’inventaire des objets saisis sont déterminants. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Perquisition : quels éléments de régularité contrôler ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Précisez d’abord le cadre de l’enquête, avant de regarder l’accord, l’horaire et les personnes présentes.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
Reliez chaque objet ou donnée au procès-verbal qui décrit sa découverte et sa saisie.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
Comparez le lieu fouillé et les données exploitées avec ce que l’autorisation et l’objet de l’enquête permettaient.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
L’accord de l’occupant et les autorisations exigées ne sont pas les mêmes en flagrant délit, en enquête préliminaire ou pendant une instruction. Réponses possibles : Enquête de flagrant délit ; Enquête préliminaire, avec mon accord écrit ; Enquête préliminaire, sur autorisation d’un juge ; Enquête d’un juge d’instruction ; Le cadre n’est pas indiqué.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
Si l’occupant était absent, le procès-verbal doit expliquer qui l’a représenté ou comment les témoins ont été choisis. Réponses possibles : L’occupant était présent ; Une personne choisie par lui était présente ; Deux témoins ont été requis ; Personne n’a assisté aux opérations.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
En principe, une perquisition dans un domicile ne commence pas avant six heures ni après vingt et une heures, sauf règles ou autorisation particulières. Réponses possibles : Entre six heures et vingt et une heures ; La nuit, avec une autorisation écrite ; La nuit, sans autorisation montrée ; L’heure n’est pas certaine.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
Chaque objet saisi doit pouvoir être relié au lieu, à son propriétaire et à son emballage (scellé). Réponses possibles : Oui, liste et scellés détaillés ; Un scellé provisoire a été fait ; Des téléphones, ordinateurs ou données ont été copiés ; Des objets manquent ou sont mal décrits.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 56 · Code de procédure pénale, article 57 · Code de procédure pénale, article 59 · Code de procédure pénale, article 76
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 50 décisions retenues, dont 28 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.