La nature du bien, son propriétaire, le lien reproché avec l’infraction et la date de notification déterminent la démarche. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Bien, compte ou actifs numériques saisis : quelle voie de contestation ou de restitution ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Précisez le bien, son propriétaire, le texte appliqué et le lien exact reproché avec l’infraction ou sa valeur.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Le propriétaire ou le tiers doit pouvoir prouver son titre et sa bonne foi.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Comparez l’étendue et la durée de la saisie avec ce que la loi permet de confisquer.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Les règles et les recours changent selon qu’il s’agit d’un objet, d’un compte, d’un logement ou d’un droit (parts, créance). Réponses possibles : Véhicule, téléphone, argent liquide ou autre objet ; Compte bancaire, compte de paiement ou crypto-actifs ; Maison, appartement ou terrain ; Parts sociales, créance ou autre droit.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Le propriétaire, ou un tiers de bonne foi, doit pouvoir faire valoir ses droits. Qu’une personne poursuivie utilise un bien ne dit pas à qui il appartient. Réponses possibles : À la personne poursuivie ; À une autre personne ; À plusieurs personnes (en indivision) ; La propriété est discutée.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
La saisie peut viser l’objet qui a servi à l’infraction, ce qu’elle a rapporté, des biens d’origine inexpliquée, le patrimoine ou une somme équivalente, selon les textes. Réponses possibles : Le bien aurait servi, ou devait servir, aux faits ; Le bien ou l’argent viendrait des faits ; La décision vise le patrimoine ou une origine inexpliquée ; La saisie porte sur une somme équivalente ; La décision n’explique pas le lien.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Les délais et le juge compétent dépendent du type de saisie et de l’acte reçu. Réponses possibles : Une ordonnance vient de m’être notifiée ; Il n’y a qu’un procès-verbal de saisie ; La saisie dure depuis longtemps, sans nouvelles ; Je ne retrouve aucune notification.
Sources d’appui : Code pénal, article 131-21 · Code de procédure pénale, article 706-141 · Code de procédure pénale, article 706-150 · Code de procédure pénale, article 706-154
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.