La démarche dépend du stade de la procédure, du dommage personnel subi et des justificatifs disponibles. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Victime : comment demander réparation dans la procédure pénale ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Il faut un dommage personnel, certain et directement lié aux faits poursuivis.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
La façon de devenir partie civile dépend de l’étape exacte de la procédure.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
Regardez le tribunal compétent, si votre demande est recevable et si une somme doit être versée à l’avance.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
On ne se constitue pas partie civile de la même façon devant le juge d’instruction et devant le tribunal. Réponses possibles : Une enquête est en cours ; Le procureur a classé l’affaire ; Un juge d’instruction est saisi ; Une audience est prévue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
Chaque dommage doit être personnel, directement lié aux faits et justifié. Réponses possibles : Blessures ou atteinte à la santé ; Perte d’argent ou bien endommagé ; Souffrance ou atteinte à la vie personnelle ; Plusieurs dommages.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
Pour certains délits, la plainte avec constitution de partie civile n’est possible qu’après un classement, ou trois mois après une plainte dont la date est prouvée. Réponses possibles : Oui, et elle a été classée ; Oui, depuis au moins trois mois ; Oui, depuis moins de trois mois ; Non.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
Le tribunal doit pouvoir relier chaque somme demandée à un dommage et à un justificatif. Réponses possibles : Oui, dommage par dommage ; Seulement en partie ; Une expertise médicale ou comptable est nécessaire ; Non.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 2 · Code de procédure pénale, article 10-2 · Code de procédure pénale, article 85 · Code de procédure pénale, article 418
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.