Dossier pénal vérifiable
Le lien entre les personnes, les faits précis, leur répétition et le danger actuel déterminent les premières démarches. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Séparer chaque fait et chaque personne concernée.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Évaluer le danger actuel avant le débat sur les faits passés.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Vérifier le lien de couple au moment de chaque fait.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Le droit vise aussi certaines relations terminées. Branches à distinguer : Mariage, Pacs ou vie commune en cours ; Ancienne relation ; Relation sans vie commune ; Autre lien.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Commencez par le danger le plus immédiat. Branches à distinguer : Coups ou blessures ; Faits de nature sexuelle ; Pressions, humiliations ou contrôle répétés ; Menaces ou présence d’une arme.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Cette réponse commande l’ordre des démarches. Branches à distinguer : Oui, la personne est présente ou peut revenir ; Une menace récente laisse craindre un passage à l’acte ; Pas de danger immédiat identifié ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Leur situation doit être décrite séparément. Branches à distinguer : Ils auraient aussi subi des faits ; Ils étaient présents ou ont entendu ; Non ; Ce point reste à vérifier.
Sources d’appui : Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 222-13
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.