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Autres atteintes à l'ordre économique

« Autres atteintes à l'ordre économique » est une catégorie des statistiques judiciaires. Il faut nommer le marché, l'opération et l'obligation avant toute réponse.

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923 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• Cette catégorie réunit des infractions économiques différentes, sans texte commun.
• Le produit ou le service, les parties et la pratique reprochée permettent de distinguer la protection du consommateur, la concurrence, la vie des sociétés et les professions réglementées. Les documents commerciaux et la décision de contrôle précisent l’obligation en cause.

Les points examinés par le parcours

• Le secteur réglementé.
• Le texte, et qui devait respecter l'obligation.
• L'acte reproché, l'avantage obtenu et son effet.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Dans quel secteur, et par quel acte ?
2. De quel type de faits s’agit-il ?
3. Qui peut être mis en cause ?
4. Peut-on suivre l’argent ?
5. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
6. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Le produit ou le service, les parties et la pratique reprochée permettent de distinguer la protection du consommateur, la concurrence, la vie des sociétés et les professions réglementées. Les documents commerciaux et la décision de contrôle précisent l’obligation en cause.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de la consommation - sommaire officiel et versions
• Code de commerce - sommaire officiel et versions
• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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