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Autres atteintes à l'ordre financier

« Autres atteintes à l'ordre financier » est une catégorie de classement, pas une infraction. Il faut retrouver l'opération, le secteur et le texte reproché.

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1 097 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• La catégorie réunit des infractions financières très différentes : elle ne donne ni règles, ni délai, ni peine communs.
• L’opération reprochée, le rôle de la personne et les mouvements d’argent disent s’il s’agit de règles financières, de droit des sociétés ou de droit pénal. Les contrats, agréments, ordres et relevés permettent de trouver le manquement précis. Toute irrégularité financière n’est pas une infraction.

Les points examinés par le parcours

• Le texte reproché.
• Le chemin de l'opération et de l'argent.
• Qui a décidé, qui a exécuté et qui en a profité.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle opération financière est contestée, concrètement ?
2. De quel type de faits s’agit-il ?
3. Qui peut être mis en cause ?
4. Peut-on suivre l’argent ?
5. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
6. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. L’opération reprochée, le rôle de la personne et les mouvements d’argent disent s’il s’agit de règles financières, de droit des sociétés ou de droit pénal. Les contrats, agréments, ordres et relevés permettent de trouver le manquement précis. Toute irrégularité financière n’est pas une infraction.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code monétaire et financier - sommaire officiel et versions
• Code de commerce - sommaire officiel et versions
• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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