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Homicides involontaires par conducteur

Quand un accident de la route a causé un décès, le premier tri porte sur la faute de conduite et sur les circonstances routières désormais énumérées par la loi.

645 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Distinguer homicide involontaire du conducteur et homicide routier.

• Sans circonstance de l’article 221-18, la mort causée sans intention par un conducteur relève de l’article 221-6-1 si la faute et le lien causal sont établis.
• Avec une circonstance de l’article 221-18, il faut vérifier l’homicide routier ; avec au moins deux, la peine légale est relevée.

Les points que le parcours contrôle

• Établir une faute au sens de l’article 121-3.
• Relier cette faute au décès.
• Prouver séparément chaque circonstance routière spéciale retenue.

Peine encourue : Peines légales vérifiées : cinq ans et 75 000 € pour l’article 221-6-1 ; sept ans et 100 000 € avec une circonstance de l’article 221-18 ; dix ans et 150 000 € avec au moins deux.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel élément ressort du premier acte concernant la conduite ?
2. Le comportement reproché a-t-il directement causé le dommage ?
3. La personne avait-elle reçu une alerte ou une consigne précise avant l’accident ?
4. Si un véhicule est en cause, un facteur routier spécial est-il indiqué ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 121-3
• Code pénal, article 221-6-1
• Code pénal, article 221-18

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