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Homicides involontaires par conducteur
Quand un accident de la route a causé un décès, tout part de la faute de conduite et des circonstances routières que la loi énumère désormais.
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645 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Homicide involontaire ou homicide routier.
- Sans circonstance de l’article 221-18 du Code pénal, la mort causée sans le vouloir par un conducteur relève de l’article 221-6-1 du Code pénal, si la faute et le lien avec le décès sont prouvés.
- Avec une circonstance de l’article 221-18 du Code pénal, les faits peuvent être un homicide routier ; avec au moins deux, la peine est plus lourde.
Les points examinés par le parcours
- Une faute au sens de l’article 121-3 du Code pénal.
- Le lien entre cette faute et le décès.
- Chaque circonstance routière retenue, prouvée à part.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans et 75 000 € (article 221-6-1 du Code pénal) ; sept ans et 100 000 € avec une circonstance de l’article 221-18 du Code pénal ; dix ans et 150 000 € avec au moins deux.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Que dit le premier document de la procédure sur la conduite ?
- Le comportement reproché a-t-il directement causé le dommage ?
- La personne avait-elle reçu une alerte ou une consigne précise avant l’accident ?
- Si un véhicule est en cause, une circonstance routière particulière est-elle reprochée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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