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Non respect d'interdiction de séjour

L’interdiction de séjour est une peine définie par des lieux interdits et, parfois, des mesures de surveillance. Le contrôle doit partir de la décision et de sa notification.

398 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violation d’une interdiction de séjour à vérifier.

• L’article 434-38 réprime le fait, pour un interdit de séjour, de paraître dans un lieu interdit ou de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Les points que le parcours contrôle

• Établir une décision exécutoire et notifiée.
• Définir son périmètre temporel et géographique.
• Prouver la présence ou la soustraction personnellement reprochée.

Peine encourue : Peine légale : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle obligation de la décision aurait été violée ?
2. Que cherchez-vous à dater ?
3. Quelle est la nature juridique envisagée ?
4. Comment les faits se seraient-ils déroulés dans le temps ?
5. Des actes de procédure sont-ils intervenus depuis ?
6. Un élément appelle-t-il un régime spécial ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 434-38

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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.