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Non-respect d’une interdiction de séjour

L’interdiction de séjour est une peine qui interdit certains lieux, avec parfois des mesures de surveillance. Partez de la décision et de sa notification.

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398 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Non-respect d’une interdiction de séjour.

• L’article 434-38 du Code pénal punit l’interdit de séjour qui vient dans un lieu interdit ou échappe aux mesures de surveillance fixées par le juge ; l’article 434-41 du Code pénal punit de la même peine le condamné qui ne respecte pas une interdiction de paraître dans certains lieux.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 141-2 du Code de procédure pénale est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Une décision applicable et notifiée.
• Sa durée et sa zone.
• La présence ou le manquement reproché à la personne elle-même.

Peine maximale prévue par la loi : Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (articles 434-38 et 434-41 du Code pénal).
Parcours à jour au 24 septembre 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle obligation de la décision n’aurait pas été respectée ?
2. Que cherchez-vous à dater ?
3. Comment les faits se sont-ils déroulés dans le temps ?
4. Des actes de procédure ont-ils eu lieu depuis ?
5. Des règles spéciales peuvent-elles s’appliquer ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 434-38
• Code pénal, article 434-41
• Code de procédure pénale, article 141-2

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