Parcours pénal · gratuit avec un compte

Prix illicites et autres

« Prix illicites et autres » mêle des règles économiques qui dépendent du produit, de la période et du texte qui encadrait le prix.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

681 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• La catégorie « prix illicites et autres » réunit des faits différents : elle ne suppose ni règle de prix, ni intention, ni peine communes.
• L’information sur le prix, une pratique commerciale et le dépassement d’un tarif réglementé sont des questions différentes. Le produit ou le service, le prix affiché, le prix payé et la date de l’opération permettent de trouver les bonnes règles ; un prix élevé ne suffit pas.

Les points examinés par le parcours

• Le produit et l'opération.
• Le texte en vigueur à cet endroit et à cette date.
• Le prix vraiment demandé ou payé, et son calcul.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle règle aurait fixé, plafonné ou encadré le prix ?
2. De quel type de faits s’agit-il ?
3. Qui peut être mis en cause ?
4. Peut-on suivre l’argent ?
5. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
6. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. L’information sur le prix, une pratique commerciale et le dépassement d’un tarif réglementé sont des questions différentes. Le produit ou le service, le prix affiché, le prix payé et la date de l’opération permettent de trouver les bonnes règles ; un prix élevé ne suffit pas.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de la consommation - prix et conditions de vente
• Code de la consommation - sommaire officiel et versions
• Code de commerce - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.