Victimes d’infractions

1. Victimes dans les affaires enregistrées et traitées par les parquets en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : personne

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

2. Victimes dans les affaires traitées par les parquets en 2024 selon la nature de l'affaire

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire et personne

Note : Les victimes dans les affaires non enregistrées ne sont pas comptabilisées ici.

Note de lecture : en 2024, 82,6 % des affaires traitées par les parquets présentaient au moins une victime

3. Victimes dans les affaires jugées(1) en 2024 selon la nature de l’affaire

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire et personne

(1) par le tribunal correctionnel ou par le juge et le tribunal pour enfants

4. Indemnisation des victimes d'infraction

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet.

(1) commission d’indemnisation des victimes d’infractions

(2) fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Définitions

Victime

Aucune définition précise ne figure dans le code pénal, mais la victime doit s’entendre comme toute personne, physique ou morale, ou groupe de personnes ayant souffert, directement ou indirectement, d’un acte prohibé par la loi pénale.

Plaignant

Personne qui porte plainte en justice.

Partie civile

Personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient dans une procédure pénale pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Dans l’application de gestion des procédures pénales, et donc dans cette fiche, sont comptabilisés à la fois les plaignants et les parties civiles, qu’ils soient reconnus ou non comme victimes lors du traitement de leur affaire.

Commission d’indemnisation des victimes (Civi)

Juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire chargée d’accorder, sous certaines conditions, ne réparation aux victimes d’infraction qui ne peuvent être indemnisées autrement (auteur inconnu, insolvable, etc.). Cette indemnité n’a pas le caractère de dommages et intérêts mais est un secours apporté par l’état. La procédure devant la civi commence par une phase amiable : la victime dépose sa demande au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (fgti), qui doit alors présenter à la victime une offre d’indemnisation. En cas d’acceptation de l’offre par la victime, celle-ci reçoit l’indemnisation dans un délai d’un mois. En cas de refus du fonds de garantie ou de désaccord de la victime, celle-ci peut demander une nouvelle offre au président de la civi. Celui-ci est libre de refuser sans se justifier. Si la victime ne reçoit pas de nouvelle offre ou si elle refuse l’offre proposée, la phase amiable prend fin. L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la civi : la commission statue sur la demande d’indemnisation et, si elle accorde une réparation, celle-ci est alors prise en charge par le fonds de garantie.

Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Organisme créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions. Il regroupe deux missions préexistantes : l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et l’indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.