Article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Version

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000039087869

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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