Article L. 111-5 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Chapitre Ier : Dispositions communes

Version

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000039087911

• Article précédentArticle L. 111-4
• Article suivantArticle L. 111-6

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code de la justice pénale des mineurs
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO