Article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Chapitre III : Dispositions communes

Version

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000039087893

• Article précédentArticle L. 13-2
• Article suivantArticle L. 13-4

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code de la justice pénale des mineurs
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO