Article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs
Texte officiel
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale. Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur. Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées. Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure éducative judiciaire provisoire, d'une mesure de sûreté ou d'une peine.
Nota
Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, le I de l'article précité entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi précitée.
- Section
- Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051786048
Questions
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Source
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