Article L. 513-1 du code de la justice pénale des mineurs
- De la publicité des audiences
- En vigueur
Texte officiel
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
- Section
- Chapitre III : De la publicité des audiences
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039088383
Questions
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Source
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