Article 716 du code de procédure pénale
- De l'exécution de la détention provisoire
- 12 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Nota
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
- Section
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mai 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045498228
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