Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 716 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.

Nota

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Section
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000045498228

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

12arrêts citent l’article

Voir les 12 premiers arrêts

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 716 du code de procédure pénale.