Article 723-39 du code de procédure pénale
- Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- En vigueur
Texte officiel
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.
- Section
- Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 février 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000018170896
Questions
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Version en vigueur depuis le 27 février 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.