Article 728-28 du code de procédure pénale
- Exécution de la peine.
- En vigueur
Texte officiel
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
- Section
- Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027808356
Questions
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Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.