Article 133-2 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De la prescription
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000034099845

Texte officiel

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-2 du code pénal

Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 avril 2014, n° 13-80.474 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 novembre 1981, n° 81-90.160 · REJET · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 14-83.390 · Cassation
Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-85.111 · Rejet
Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-81.174 · Cassation
Cass. crim., 27 mai 2009, n° 08-86.087 · Rejet
Cass. crim., 18 mai 1992, n° 91-80.260 · Cassation
Cass. crim., 16 janvier 1989, n° 87-83.804
Cass. crim., 30 mai 1988, n° 87-83.803 · Rejet
Cass. crim., 12 janvier 1987, n° 85-90.959 · Annulation sans renvoi

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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