Article 133-3 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De la prescription
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000034099836

Texte officiel

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-3 du code pénal

Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-82.183 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-82.892 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 06-89.405 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.617 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2007, n° 06-87.935 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2000, n° 99-80.941 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 janvier 1998, n° 97-81.988 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 22-86.577 · Cassation
Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-82.200 · Cassation
Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-85.036 · Rejet
Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation
Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 17-87.113 · Annulation partielle
Cass. crim., 20 novembre 2018, n° 17-85.164 · Annulation
Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-81.314 · Rejet
Cass. crim., 7 mai 2014, n° 14-82.536 · Rejet
Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-85.336 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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