Article 222-11 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Paragraphe 2 : Des violences

Version

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006417626

Texte officiel

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-11 du code pénal

• Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 · Annulation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 septembre 2016, n° 15-85.046 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.024 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86.135 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.140 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-83.423 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 décembre 2005, n° 04-87.489 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-82.434 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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