Article 313-3 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'escroquerie
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418196

Texte officiel

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 313-3 du code pénal

Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013 · Qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 mai 2015, n° 15-80.076 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 mars 2015, n° 13-88.514 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 juin 2010, n° 09-81.661 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 mars 2008, n° 06-86.503 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.258 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 05-85.271 · Rejet et annulation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716 · Cassation
Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-80.525 · Rejet
Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 14-86.755 · Rejet
Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.122 · Cassation
Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-85.828 · Rejet
Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 18-85.943 · Rejet
Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.155 · Cassation partielle

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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