Article 314-3 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 1 : De l'abus de confiance

Version

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006418218

Texte officiel

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 314-3 du code pénal

• Cass. crim., 9 mars 2016, n° 13-85.943 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 07-80.886 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 octobre 1994, n° 92-81.724 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-82.316 · Cassation partielle
• Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.049 · Rejet
• Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.235 · Cassation
• Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.178 · Cassation partielle
• Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.189 · Cassation partielle
• Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-85.720 · Rejet
• Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-85.721 · Rejet
• Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.630 · Rejet
• Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-85.951 · Rejet
• Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 12-85.158 · Cassation partielle
• Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.750 · Rejet
• Cass. crim., 27 mars 2013, n° 12-82.845 · Rejet
• Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-80.972 · Cassation partielle sans renvoi
• Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-84.478 · Rejet
• Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-81.438 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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