Article 432-8 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418510

Texte officiel

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 432-8 du code pénal

Cass. crim., 1er février 2012, n° 11-83.072 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-87.656 · Rejet
Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-81.818 · Rejet
Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.627 · Rejet
Cass. crim., 12 juin 2013, n° 12-86.622 · Rejet
Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-80.855 · Rejet
Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-83.445 · Irrecevabilite
Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.972 · Rejet
Cass. crim., 7 octobre 2008, n° 08-81.176 · Rejet
Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 06-89.494 · Irrecevabilite
Cass. crim., 17 octobre 2006, n° 05-87.543 · Irrecevabilité
Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-81.606 · Rejet
Cass. crim., 15 février 2005, n° 03-85.832 · Rejet
Cass. crim., 17 février 2004, n° 03-81.410 · Rejet
Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.474 · Rejet
Cass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.378 · Rejet
Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 00-85.592 · Rejet
Cass. crim., 6 novembre 2001, n° 00-83.450 · Irrecevabilité
Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-83.572 · Irrecevabilité
Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.328 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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