BRANCOAtelier Sénégal

Atelier public · L1, L2, L3

Trois fiches complètes.
La méthode avant l’achat.

Traitez l’exercice, écrivez un premier plan, ouvrez le corrigé et contrôlez chaque source. Les douze autres modules restent dans la bibliothèque payante.

01 · L1 · MéthodologieMéthode juridique et pluralité des ordres normatifs
SENEGALOHADAUEMOACEDEAO

État des sources vérifié le 25 août 2026.

Savoir si une norme peut réellement gouverner les faits avant de l’appliquer.

Point temporel : Fiche découverte publique. Toute réponse doit préserver le statut exact de la norme à la date des faits.

Objectifs

  1. Déterminer l’autorité, le domaine et la version temporelle d’une norme.
  2. Articuler droit sénégalais, OHADA, UEMOA et CEDEAO sans les confondre.
  3. Distinguer projet, adoption, promulgation, publication et entrée en vigueur.

Méthode

  1. Qualifier la question et le domaine matériel avant toute recherche de texte.
  2. Identifier l’ordre juridique, l’auteur de la norme et la compétence exercée.
  3. Reconstituer adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur et modifications.
  4. Conclure sur l’applicabilité, puis seulement appliquer la règle aux faits.

Notions

Journal officielhiérarchie des normesapplicabilitéprimauté OHADAdirective UEMOAconflit temporel

Cartes de restitution

Pourquoi une annonce d’adoption ne suffit-elle pas ?

Parce qu’il faut encore vérifier, selon le texte concerné, sa promulgation, sa publication et son entrée en vigueur.

Quel réflexe face à un Acte uniforme OHADA ?

Vérifier son domaine matériel, sa version et sa date d’entrée en vigueur avant d’examiner le droit national résiduel.

Une directive UEMOA s’applique-t-elle comme un règlement ?

Non : il faut distinguer leurs effets et vérifier, pour la directive, les mesures nationales de transposition pertinentes.

Un code français peut-il combler spontanément une lacune ?

Non. Il peut éclairer une comparaison, jamais fournir sans fondement la règle sénégalaise applicable.

Note juridique

Adopté n’est pas applicable

60 min

Une entreprise invoque un Acte uniforme OHADA, une directive UEMOA dont aucune transposition n’est produite et une disposition d’un code français. Rédigez une note de 500 mots indiquant, pour chaque norme, ce qui est vérifiable, ce qui est applicable et ce qui reste à établir.

Livrable : Une note ordonnée par ordre juridique, terminée par une conclusion d’applicabilité pour chaque norme.

Guidage

  1. Commencez par le domaine matériel.
  2. Datez chaque instrument.
  3. Distinguez règlement et directive.
  4. N’utilisez pas le droit français comme droit positif sénégalais.

Grille /20

  • Identification des ordres et autorités5 pts
  • Hiérarchie et domaine matériel6 pts
  • Vérification temporelle5 pts
  • Conclusion motivée4 pts

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Sources

Constitution du Sénégal — compilation institutionnelle ↗Conseil constitutionnel du Sénégal · vérifié le 25 août 2026
Compilation institutionnelle

Cette compilation institutionnelle doit être rapprochée des lois constitutionnelles et de leur publication au Journal officiel pour toute recherche temporelle.

02 · L2 · Droit commercialDroit commercial et entrée dans l’espace OHADA
SENEGALOHADA

État des sources vérifié le 25 août 2026.

Savoir quelle norme gouverne l’activité, le bail, l’immatriculation et l’impayé.

Point temporel : Fiche découverte publique. Le domaine et la version de chaque Acte uniforme doivent être vérifiés avant application.

Objectifs

  1. Distinguer champ national du COCC et champ des Actes uniformes.
  2. Qualifier commerçant, entreprenant, acte et fonds de commerce.
  3. Comprendre RCCM et obligations initiales de l’opérateur.

Méthode

  1. Découper le dossier par question matérielle.
  2. Tester le domaine de l’Acte uniforme pertinent.
  3. Identifier la règle nationale résiduelle ou de mise en œuvre.
  4. Associer statut, immatriculation, contrat et recouvrement aux démarches utiles.

Notions

commercialitéRCCMentreprenantbail à usage professionnelfonds de commercevente commercialeprimauté OHADA

Cartes de restitution

OHADA remplace-t-elle tout le droit commercial sénégalais ?

Non. Il faut vérifier le domaine de chaque Acte uniforme puis traiter le droit national résiduel et les mesures de mise en œuvre.

Pourquoi le RCCM est-il central ?

Il organise la publicité et l’immatriculation de situations déterminantes pour la vie commerciale selon l’AUDCG.

Quelle norme examiner pour le bail professionnel ?

D’abord le domaine et la version de l’AUDCG, puis les questions nationales non harmonisées.

Quel tableau évite les confusions ?

Question factuelle, norme OHADA, norme sénégalaise résiduelle, preuve et démarche.

Cartographie

Lancer une activité au Sénégal

80 min

Une personne exploite sans immatriculation une activité de vente, loue un local professionnel et subit un impayé. Dressez une matrice « question / norme sénégalaise / norme OHADA / preuve ou démarche » et concluez sur l’ordre des actions.

Livrable : Une matrice couvrant statut, RCCM, bail, contrat et impayé.

Guidage

  1. Traitez une question par ligne.
  2. Vérifiez le domaine de l’AUDCG.
  3. Ne faites pas disparaître le COCC.
  4. Ordonnez les démarches.

Grille /20

  • Statut de l’opérateur5 pts
  • Délimitation COCC–OHADA6 pts
  • RCCM, bail et obligations5 pts
  • Solution opérationnelle4 pts

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Sources

Code des obligations civiles et commerciales ↗Ministère de la Justice du Sénégal · vérifié le 25 août 2026
Publié

Le PDF n’est pas présenté comme une consolidation garantie au 25 août 2026 ; les modifications postérieures doivent être recherchées séparément.

03 · L3 · Contentieux régionalContentieux multi-ordres : Sénégal, CCJA, UEMOA et CEDEAO
SENEGALOHADAUEMOACEDEAO

État des sources vérifié le 25 août 2026.

Choisir le juge par sa compétence et son office, jamais par son prestige supposé.

Point temporel : Fiche découverte publique. La compétence, la qualité pour agir, le délai et l’office doivent être vérifiés séparément pour chaque ordre.

Objectifs

  1. Choisir entre juridictions nationales et régionales.
  2. Identifier mécanismes d’interprétation et de contrôle.
  3. Éviter les confusions entre cassations nationale et OHADA.

Méthode

  1. Qualifier matière, norme et décision contestée.
  2. Identifier ordre juridique et juge de départ.
  3. Vérifier qualité, délai, épuisement ou renvoi selon le régime.
  4. Définir office, effet de la décision et articulation des procédures.

Notions

compétence matériellejuge nationalrenvoi préjudicielcassation CCJAannulation UEMOAdroits humains CEDEAOrecevabilité

Cartes de restitution

La CCJA est-elle une cour suprême générale ?

Non. Sa compétence est liée au droit OHADA et aux voies prévues par le Traité et les textes applicables.

Une règle UEMOA conduit-elle toujours directement à la Cour UEMOA ?

Non. Il faut examiner le rôle du juge national, les voies ouvertes et le mécanisme régional pertinent.

Quel est le point de départ d’un dossier CEDEAO ?

La nature du droit invoqué, la compétence de la Cour, la qualité du requérant et les conditions de recevabilité propres à cette voie.

Pourquoi définir l’office du juge ?

Parce que chaque juridiction ne peut produire que les effets que son texte de compétence lui confie.

Cartographie

Quel juge saisir ?

95 min

Orientez quatre dossiers : cassation d’un litige de société régi par l’OHADA ; contestation d’une mesure nationale affectant une règle UEMOA ; allégation d’une violation de droits dans l’espace CEDEAO ; pourvoi portant sur une question nationale. Justifiez matière, juridiction, voie et office.

Livrable : Quatre fiches d’orientation comportant norme, juge de départ, juge éventuel de contrôle, recevabilité et effet recherché.

Guidage

  1. Commencez par la matière.
  2. N’effacez pas le juge national.
  3. Vérifiez la voie d’accès.
  4. Distinguez contrôle et réparation.

Grille /20

  • Qualification des ordres5 pts
  • Choix des juridictions7 pts
  • Procédure et recevabilité5 pts
  • Absence de confusion des offices3 pts

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Sources

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