Infractions · NATINF n° 10709

Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle

Nature

Délit

Numéro NATINF

10709

Qualification

PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Définie par

ART.432-13 C.PENAL.

Réprimée par

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-13 du Code pénal

• Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-82.815 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-82.939 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.607 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.102 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 juin 1996, n° 95-80.592 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-87.121 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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