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Atteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-82.939

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.939, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-82.939
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 272
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.939, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Charles X...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

6Avocat général : M. Liberge ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-13 du code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

11" en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à constater la prescription ;

12" aux motifs que la participation illégale d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une administration publique se prescrit par trois années ; que cette prescription est reportée en cas de dissimulation ; que M. X..., professeur, ne conteste pas avoir effectué des prestations pour les laboratoires Servier ; que ces prestations étaient payées à la société FC Consulting et qu'un contrat du 22 octobre 2004 prévoyait que seul M. X..., professeur, pouvait réaliser certaines prestations pour lesquelles la société FC Consulting était rémunéré 50 000 euros ; que la relation de travail entre M. X... et la société Iris par le biais de la société FC Consulting crée un état de dissimulation qui interrompt la prescription ; que les déclarations publiques d'intérêt prévues par les articles L. 1451-1 et suivants du code de la santé publique sont étrangères à la dissimulation résultant de l'utilisation de la société FC Consulting pour lier une relation de travail avec la société Iris, qu'en l'état de cette dissimulation, la prescription n'est pas acquise ;

13" 1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts qui se matérialise par le fait, pour un ancien fonctionnaire, de rejoindre une entreprise privée avec laquelle il a été en relation du fait de ses fonctions dans les trois ans de leur cessation, se prescrit à compter du lendemain du dernier acte de participation ; que la prescription de ce délit doit être « reportée en cas de dissimulation », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;

14" 2°) alors qu'en tout état de cause, la dissimulation de l'infraction sur le fondement de laquelle les juges se fondent pour reporter le point de départ du délai de prescription doit être caractérisée ; qu'en se contentant d'invoquer le fait que le M. X... effectuait des prestations pour la société Iris, filiale du laboratoire Servier, par l'intermédiaire de la société FC Consulting, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

15" 3°) alors qu'ainsi que le faisait valoir une articulation essentielle de ses écritures, M. X... a rempli, en totale transparence, plusieurs déclarations publiques d'intérêts faisant état de cette activité réalisée pour la société Iris, via l'intermédiaire de la société FC Consulting ; qu'en se bornant à relever que ces déclarations sont « étrangères à la dissimulation résultant de l'utilisation de la société FC Consulting pour lier une relation de travail avec la société Iris », la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des écritures qui la saisissaient " ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information judiciaire a été ouverte le 18 février 2011, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles d'un médicament avec mise en danger de la vie de l'homme, prise illégale d'intérêts ; que M. X..., praticien hospitalier, professeur d'université, a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts ; qu'il lui est reproché d'avoir fourni des prestations de conseil rémunérées, de 2004 à 2006, au bénéfice du groupe pharmaceutique Servier alors que, jusqu'en 2003, il était, en sa qualité de président de la commission d ¿ autorisation de mise sur le marché de l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, chargé d'assurer la surveillance et le contrôle et d'exprimer un avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques ; que M. X... a déposé une requête tendant à voir constater la prescription de l'action publique qui a été rejetée par les juges d'instruction ;

17Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... ne contestait pas avoir effectué des prestations de conseil pour le groupe Servier, constate que sa rémunération lui était rétrocédée par la société FC Consulting dirigée par son épouse, qui, en vertu d'un contrat conclu le 22 octobre 2004, établissait des factures à la société Iris, elle-même filiale du groupe Servier bénéficiaire des prestations ;

18Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

19Qu'en effet, si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ;

20D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Atteinte à l'autorité de l'État ; Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique ; Manquement au devoir de probité ; Prise illégale d'intérêts ; Prescription ; Action publique ; Délai ; Point de départ ; Infraction instantanée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 272

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-82.939

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de prise illégale d'intérêts, évolution par rapport à :Crim., 29 juin 2005, pourvoi n° 04-87.294, Bull. crim. 2005, n° 198 (1) (rejet), et les arrêts cités. Sur le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas de dissimulation de l'infraction, en droit pénal des affaires, à rapprocher :S'agissant de l'abus de confiance :Crim., 8 février 2006, pourvoi n° 05-80.301, Bull. crim. 2006, n° 34 (cassation), et l'arrêt cité. S'agissant de l'abus de biens sociaux :Crim., 8 octobre 2003, pourvoi n° 02-81.471, Bull. crim. 2003, n° 184 (2) (cassation), et les arrêts cités. S'agissant du délit de malversations :Crim., 9 février 2005, pourvoi n° 03-85.508, Bull. crim. 2005, n° 50 (rejet), et l'arrêt cité. S'agissant du délit de publicité fausse ou trompeuse :Crim., 20 février 1986, pourvois n° 85-91.357 et 84-91.600, Bull. crim. 1986, n° 70 (1) (rejet) (rejet et cassation partielle). S'agissant du délit de favoritisme :Crim., 19 mai 2004, pourvoi n° 03-86.192, Bull. crim. 2004, n° 131 (1) (rejet), et l'arrêt cité. S'agissant du trafic d'influence :Crim., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-82.124, Bull. crim. 2008, n° 71 (2) (rejet). S'agissant de l'atteinte à l'égalité d'accès aux marchés publics :Crim., 27 octobre 1999, pourvoi n° 98-85.757, Bull. crim. 1999, n° 239 (cassation), et l'arrêt cité. S'agissant du détournement de fonds publics ou privés :Crim., 2 décembre 2009, pourvoi n° 09-81.967, Bull. crim. 2009, n° 204 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029932433.

Titrage officiel

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts

Sommaire officiel

Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de prise illégale d'intérêts, évolution par rapport à :Crim., 29 juin 2005, pourvoi n° 04-87.294, Bull. crim. 2005, n° 198 (1) (rejet), et les arrêts cités. Sur le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas de dissimulation de l'infraction, en droit pénal des affaires, à rapprocher :S'agissant de l'abus de confiance :Crim., 8 février 2006, pourvoi n° 05-80.301, Bull. crim. 2006, n° 34 (cassation), et l'arrêt cité. S'agissant de l'abus de biens sociaux :Crim., 8 octobre 2003, pourvoi n° 02-81.471, Bull. crim. 2003, n° 184 (2) (cassation), et les arrêts cités. S'agissant du délit de malversations :Crim., 9 février 2005, pourvoi n° 03-85.508, Bull. crim. 2005, n° 50 (rejet), et l'arrêt cité. S'agissant du délit de publicité fausse ou trompeuse :Crim., 20 février 1986, pourvois n° 85-91.357 et 84-91.600, Bull. crim. 1986, n° 70 (1) (rejet) (rejet et cassation partielle). S'agissant du délit de favoritisme :Crim., 19 mai 2004, pourvoi n° 03-86.192, Bull. crim. 2004, n° 131 (1) (rejet), et l'arrêt cité. S'agissant du trafic d'influence :Crim., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-82.124, Bull. crim. 2008, n° 71 (2) (rejet). S'agissant de l'atteinte à l'égalité d'accès aux marchés publics :Crim., 27 octobre 1999, pourvoi n° 98-85.757, Bull. crim. 1999, n° 239 (cassation), et l'arrêt cité. S'agissant du détournement de fonds publics ou privés :Crim., 2 décembre 2009, pourvoi n° 09-81.967, Bull. crim. 2009, n° 204 (rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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