Infractions · NATINF n° 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11568
- Qualification
- DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
- Réprimée par
- ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-3 du Code pénal
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.821 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-80.083 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.795 · rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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