Infractions · NATINF n° 12162

Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation

Nature

Délit

Numéro NATINF

12162

Qualification

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS INFORMATION OU FORMATION

Définie par

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1,ART.R.4323-1, ART.R.4323-2, ART.R.4323-3, ART.R.4323-4, ART.R.4323-55, ART.R.4323-69, ART.R.4323-89 6° C.TRAVAIL.

Réprimée par

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 4741-1 du Code du travail

• Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · decheance · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-81.091 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 22-84.854 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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