Peines : Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° D 17-80.387 F-P+B
3N° 5
4VD1
527 FÉVRIER 2018
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET du pourvoi formé par la société Valobois Construction, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune AR ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. SOULARD, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Bray ;
16Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
17Vu le mémoire produit ;
18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, des articles 6 et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
19"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Valobois construction à deux peines d'amende de 5 000 euros ;
20"aux motifs que l'importance des manquements de l'employeur au respect des règles de sécurité au regard des avertissements que lui avaient été précédemment adressés et son refus persistant de prendre la mesure de ses obligations en la matière, justifient que des peines d'amende d'un montant supérieur à celles infligées par le premier juge soient prononcées contre la société Valobois construction ; que le jugement sera infirmé sur le montant des amendes et la société Valobois construction condamnée à deux amendes de 5 000 euros ;
21"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits reprochés ; qu'en prononçant à l'encontre de la société Valobois construction deux peines d'amende de 5 000 euros quand, à l'époque des faits poursuivis et antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, le délit de non-respect des règles de santé et de sécurité était puni d'une peine d'amende maximale de 3 750 euros, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Valobois Construction a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai 2012, sur un échafaudage d'un chantier de construction où deux ouvriers travaillaient ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ;
23Attendu qu'après avoir confirmé la déclaration de culpabilité de la société Valobois Construction du chef précité, l'arrêt attaqué l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune ;
24Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ;
25D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
27REJETTE le pourvoi DAR ;
28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Peines
- Prononcé
- Amende
- Personne morale
- Quantum maximum encouru
- Code pénal, article 131-38
- Code du travail, article L. 4741-11
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Prononcé ; Amende ; Personne morale ; Quantum maximum encouru
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858)
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859)
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149)
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173)
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-80.387
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR00005
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036696998.
Titrage officiel
PEINES - Prononcé - Amende - Personne morale - Quantum maximum encouru
Sommaire officiel
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction
Textes cités 7
- Code pénal, article 131-38 · sur ce site
- Code du travail, article L. 4741-11
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code du travail, article L. 4741-1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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