Infractions · NATINF n° 1569

Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat

Nature

Délit

Numéro NATINF

1569

Qualification

NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT

Définie par

ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.

Réprimée par

ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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