Infractions · NATINF n° 20493
Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit fiscal
- Numéro NATINF
- 20493
- Qualification
- VENTE AU DETAIL DE TABACS MANUFACTURES A UN PRIX NON HOMOLOGUE
- Définie par
- ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.
- Réprimée par
- ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Questions
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle L. 3512-14-12 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3512-14-15 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3512-1-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 314-3Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 3515-6-5 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 3515-6-9 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 3515-6-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 1800Texte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.