Infractions · Code de la santé publique

Infractions citant un article du Code de la santé publique

1390 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la santé publique parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 45
Délit : 959
Délit douanier de classe 1 : 22
Délit fiscal : 9
Contravention de classe 5 : 219
Contravention de classe 4 : 113
Contravention de classe 3 : 11
Contravention de classe 2 : 12

Crime

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7892
Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants · NATINF n° 12342
Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants · NATINF n° 12343
Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee · NATINF n° 12559
Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee · NATINF n° 12560
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee · NATINF n° 12561
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20668
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20669
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20670
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20671
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 20672
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 20673
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20674
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20675
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20676
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20677
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20678
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20679
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain · NATINF n° 26848
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee · NATINF n° 29062
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee · NATINF n° 33683
Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35467
Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35468
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35469
Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35470
Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35471
Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35862
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35867
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35868
Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35869
Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35870
Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35871
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35872
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35873
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35874
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35875
Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35876
Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35877
Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35878
Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35879
Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35893
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35894
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35895
Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35896
Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35897

Délit

Exercice illegal de la profession de medecin · NATINF n° 175
Exercice illegal de la profession de pharmacien · NATINF n° 176
Usage illicite de stupefiants · NATINF n° 180
Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant · NATINF n° 182
Aide a l'usage par autrui de stupefiants · NATINF n° 183
Publicite illegale pour une boisson alcoolique · NATINF n° 242
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique · NATINF n° 243
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme · NATINF n° 245
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 246
OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE · NATINF n° 247
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale · NATINF n° 1052
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale · NATINF n° 1053
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament · NATINF n° 1055
Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 1388
Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 1389
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales · NATINF n° 1573
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales · NATINF n° 1574
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes · NATINF n° 1591
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse · NATINF n° 1593
Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine · NATINF n° 1600
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse · NATINF n° 1602
Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie · NATINF n° 1605
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 1609
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros · NATINF n° 1613
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie · NATINF n° 1614
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur · NATINF n° 1615
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation · NATINF n° 2000
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients · NATINF n° 2003
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients · NATINF n° 2020
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires · NATINF n° 2021
VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE · NATINF n° 2346
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS · NATINF n° 2347
Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite · NATINF n° 2348
Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites · NATINF n° 2349
VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT · NATINF n° 2350
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques · NATINF n° 2351
OUVERTURE EN SURNOMBRE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème CATEGORIE · NATINF n° 2354
OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE · NATINF n° 2355
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire · NATINF n° 2360
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit · NATINF n° 2362
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle · NATINF n° 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 2364
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture · NATINF n° 2365
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale · NATINF n° 2418
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale · NATINF n° 2420
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale · NATINF n° 2421
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 2499
Detention de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 2502
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 2505
Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien · NATINF n° 2612
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere · NATINF n° 2613
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste · NATINF n° 2631
Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique · NATINF n° 2633
Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome · NATINF n° 2634
Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre · NATINF n° 2635
Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste · NATINF n° 2636
Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale · NATINF n° 2638
Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux · NATINF n° 2639
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante · NATINF n° 2641
Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie · NATINF n° 2642
Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments · NATINF n° 2643
Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste · NATINF n° 2647
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe · NATINF n° 2658
Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 2924
Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 2930
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance · NATINF n° 2932
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive · NATINF n° 2933
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique · NATINF n° 2936
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants · NATINF n° 2938
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire · NATINF n° 2942
Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur · NATINF n° 3387
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine · NATINF n° 3416
Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation · NATINF n° 3417
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau · NATINF n° 3418
Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine · NATINF n° 3419
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine · NATINF n° 3420
Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation · NATINF n° 3422
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 3619
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees · NATINF n° 3627
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales · NATINF n° 3631
Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique · NATINF n° 3632
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements · NATINF n° 3640
Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement · NATINF n° 3641
Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste · NATINF n° 3643
Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier · NATINF n° 3645
Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 3650
Obstacle au controle des medicaments veterinaires · NATINF n° 3651
Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire · NATINF n° 3656
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement · NATINF n° 3657
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public · NATINF n° 3659
Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee · NATINF n° 3680
Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine · NATINF n° 3718
Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner · NATINF n° 3732
Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive · NATINF n° 3733
Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive · NATINF n° 3734
Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine · NATINF n° 3793
Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures · NATINF n° 3997
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits · NATINF n° 4057
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante · NATINF n° 4058
Revivification d'alcool denature · NATINF n° 4059
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature · NATINF n° 4060
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels · NATINF n° 4061
Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique · NATINF n° 4062
Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme · NATINF n° 5821
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 5822
Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement · NATINF n° 5825
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 5826
Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte · NATINF n° 5832
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur · NATINF n° 5842
Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme · NATINF n° 5961
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle · NATINF n° 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle · NATINF n° 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves · NATINF n° 6983
Transport sanitaire effectue sans agrement · NATINF n° 7132
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement · NATINF n° 7133
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale · NATINF n° 7783
Transport non autorise de stupefiants · NATINF n° 7990
Detention non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7991
Offre ou cession non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7992
Acquisition non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7993
Emploi non autorise de stupefiants · NATINF n° 7994
Importation non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7995
Exportation non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7997
Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques · NATINF n° 8093
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme · NATINF n° 8094
Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 8095
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle · NATINF n° 8096
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit · NATINF n° 8097
Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes · NATINF n° 8149
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale · NATINF n° 8167
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement · NATINF n° 8175
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs · NATINF n° 8339
Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux · NATINF n° 8456
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie · NATINF n° 8457
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive · NATINF n° 8477
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement · NATINF n° 11510
Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme · NATINF n° 11511
Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme · NATINF n° 11512
Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere · NATINF n° 11909
Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans · NATINF n° 11998
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans · NATINF n° 11999
Exercice illegal de la profession de sage-femme · NATINF n° 12143
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme · NATINF n° 12145
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme · NATINF n° 12146
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise · NATINF n° 12147
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise · NATINF n° 12148
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants · NATINF n° 12324
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants · NATINF n° 12325
Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise · NATINF n° 12530
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer · NATINF n° 12531
Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise · NATINF n° 12779
Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise · NATINF n° 12780
Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise · NATINF n° 12781
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise · NATINF n° 12782

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la santé publique ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.