Infractions · NATINF n° 21149

Abus de confiance par personne morale

Nature

Délit

Numéro NATINF

21149

Qualification

ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE

Définie par

ART.314-12, ART.121-2, ART.314-1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.314-12, ART.314-1 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 314-12 du Code pénal

• Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
• Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 11-80.729 · Rejet
• Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-80.915 · Rejet
• Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 09-82.466 · Cassation partielle sans renvoi
• Cass. crim., 1er avril 2008, n° 07-84.839 · Cassation
• Cass. crim., 31 octobre 2007, n° 06-85.641 · Rejet
• Cass. crim., 13 février 2002, n° 01-82.697 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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