Infractions · NATINF n° 23276
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 23276
- Qualification
- ETABLISSEMENT DE DOCUMENT EMANANT D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS INDICATION DE SON NUMERO D'IDENTITE
- Définie par
- ART.R.111-11, ART.R.111-10, ART.R.111-7 AL.14 C.MUTUALITE. ART.R.123-220 C.COMMERCE.
- Réprimée par
- ART.R.111-11 C.MUTUALITE.
Règles de droit commun
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 123-220 du Code de commerce
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code de commerce
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