Infractions · NATINF n° 23934

Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement

Nature

Délit

Numéro NATINF

23934

Qualification

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Définie par

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

Réprimée par

ART.L.334-1 C.S.I.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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