Infractions · NATINF n° 24066

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Nature: Crime
Numéro NATINF: 24066
Qualification: VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AVOCAT - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par: ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-10 du Code pénal

Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.470 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-87.706 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585 · rejet
Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344 · rejet
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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