Infractions · NATINF n° 25676

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

Nature: Délit
Numéro NATINF: 25676
Qualification: MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
Définie par: ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-3 du Code pénal

Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-82.417 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-85.627 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-80.482 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.108 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-81.517 · rejet
Cass. crim., 21 juin 2023, n° 21-84.403 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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