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Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
21-85.321
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00828
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ; Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ; Éléments constitutifs ; Illustration

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-85.321

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00828

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Titrage officiel

atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne

menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes

menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

eléments constitutifs

illustration

Sommaire officiel

Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions

Textes cités 3

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 21-85.321 FS-B

2N° 00828

3ODVS

428 JUIN 2022

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 28 JUIN 2022

13M. [B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre,en date du 2 septembre 2021, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042), qui, pour menaces aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le père de M. [B] [D] a été hospitalisé à l'hôpital de [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 1] 2017 ; le comportement de l'intéressé au cours des visites à son père a conduit le directeur de l'établissement à déposer plainte, puis à solliciter l'intervention de la police dans l'établissement.

203. Cité pour apologie d'actes de terrorisme du 5 au [Date décès 1] 2017, M. [D], par jugement du tribunal correctionnel du 29 juin 2017, a été relaxé de ce chef sur la période du 5 au 7 février 2017 et déclaré coupable des faits commis le [Date décès 1] ; il a été condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis.

214. M. [D], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

225. Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel, infirmant le jugement contesté sur la relaxe, a déclaré M. [D] coupable dans les termes de la poursuite et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.

236. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation.

24Examen du moyen

25Enoncé du moyen

267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de professionnels de santé, alors :

27« 1°/ que la menace n'est punissable que pour autant qu'elle annonce la commission d'une infraction contre les personnes ; que les propos de M. [D] consistant à dire « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris » et « je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh », lesquels ne font que déclarer une appartenance à l'organisation terroriste, ne constituent pas à eux seuls l'annonce d'un mal que l'on veut faire à autrui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté par ailleurs que les propos du prévenu relatif à la ceinture d'explosifs étaient établis, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

282°/ que la menace lancée en l'air, sans être adressée à une personne déterminée ou déterminable, n'est pas punissable ; qu'après avoir constaté que les propos tenus par M. [D], l'avaient été à haute voix, en vociférant, dans un contexte personnel douloureux lié à la mort de son père, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'ils avaient été adressés spécialement à un ou plusieurs membres identifiés du personnel de l'hôpital, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

308. Pour requalifier les faits poursuivis sous la qualification d'apologie du terrorisme en menaces de commettre un crime ou un délit, et en déclarer M. [D] coupable, l'arrêt attaqué énonce que les propos « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris », « je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh », ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il désigne nommément.

319. Les juges énoncent qu'en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crimes ou de délits contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions.

3210. Ils ajoutent que le prévenu a agi en pleine connaissance de la qualité de professionnels de santé des personnes devant qui il proférait ces menaces.

3311. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre et a souverainement apprécié qu'il résultait des éléments du dossier que tous ces propos avaient été tenus devant des professionnels de santé nommément désignés, a justifié sa décision.

3412. Le moyen doit dès lors être rejeté.

3513. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

36PAR CES MOTIFS, la Cour :

37REJETTE le pourvoi ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille vingt-deux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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