Infractions · NATINF n° 25822

Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Nature

Délit

Numéro NATINF

25822

Définie par

art. L. 321-1, art. R. 321-8, art. R. 321-15 du Code de la route

Réprimée par

art. L. 321-1, art. L. 321-3 du Code de la route

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale