Infractions · Code de la route
Infractions citant un article du Code de la route
1105 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la route parmi leurs textes de définition ou de répression.
Crime
Délit
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 25
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 34
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 35
- Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 41
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre · NATINF n° 42
- Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte · NATINF n° 45
- Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque · NATINF n° 48
- Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 49
- Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 50
- Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 51
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 64
- Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur · NATINF n° 179
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 222
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 223
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 224
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 257
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 258
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 259
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 1241
- Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 1247
- Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative · NATINF n° 2270
- Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique · NATINF n° 2271
- Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur · NATINF n° 2273
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 2279
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable · NATINF n° 2280
- Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire · NATINF n° 5707
- Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire · NATINF n° 5708
- Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire · NATINF n° 5709
- Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance · NATINF n° 6163
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 6221
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 6222
- Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule · NATINF n° 6245
- Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire · NATINF n° 6246
- Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire · NATINF n° 6247
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant · NATINF n° 6430
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 6431
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 6433
- Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise · NATINF n° 6436
- Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit · NATINF n° 6437
- Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet · NATINF n° 6438
- Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable · NATINF n° 6441
- Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 7512
- Conduite d'un vehicule sans permis · NATINF n° 7536
- Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 8544
- Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 9009
- Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 9164
- Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points · NATINF n° 11049
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique · NATINF n° 11050
- Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur · NATINF n° 11051
- Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur · NATINF n° 11270
- Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 11272
- Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 11274
- Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 11276
- Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur · NATINF n° 11278
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12314
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12315
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12323
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu · NATINF n° 20504
- Refus de restituer un permis de conduire annule · NATINF n° 20505
- Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier · NATINF n° 20753
- Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme · NATINF n° 20756
- Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme · NATINF n° 20757
- Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur · NATINF n° 21526
- Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage · NATINF n° 21540
- Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur · NATINF n° 22037
- Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h · NATINF n° 22052
- Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire · NATINF n° 22249
- Enseignement a titre onereux de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur et de la securite routiere sans autorisation valable · NATINF n° 22513
- Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable · NATINF n° 22514
- Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable · NATINF n° 22515
- Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant · NATINF n° 22516
- Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite · NATINF n° 22519
- Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee · NATINF n° 22520
- Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite · NATINF n° 22872
- Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points · NATINF n° 22873
- Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres · NATINF n° 22908
- Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22936
- Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22937
- Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22938
- Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 22988
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23758
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23759
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23760
- Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 23761
- Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 23762
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants · NATINF n° 23989
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants · NATINF n° 23990
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant · NATINF n° 23991
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 24000
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24001
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24002
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24003
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24004
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24005
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24006
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24007
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24008
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24009
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24010
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24011
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24012
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24013
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24014
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24015
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24016
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24017
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24018
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24019
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24020
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24021
- Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere · NATINF n° 24080
- Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 24081
- Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 24082
- Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur · NATINF n° 25123
- Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente · NATINF n° 25124
- Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25660
- Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25661
- Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25662
- Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25663
- Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur · NATINF n° 25664
- Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25816
- Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25817
- Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule · NATINF n° 25818
- Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25819
- Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25820
- Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25821
- Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25822
- Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25823
- Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25824
- Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25825
- Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25826
- Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite · NATINF n° 26069
- Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee · NATINF n° 26070
- Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 26180
- Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 26181
- Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 26182
- Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 26183
- Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 26184
- Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere sans incapacite · NATINF n° 26675
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit · NATINF n° 28020
- Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire · NATINF n° 28690
- Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28714
- Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule · NATINF n° 28715
- Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28716
- Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28717
- Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28718
- Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28719
- Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire · NATINF n° 28720
- Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique · NATINF n° 29130
- Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 29256
- Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 29259
- Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 29260
- Transformation d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31139
- Propagande ou publicite en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31140
- Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31141
- Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31142
- Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie · NATINF n° 32042
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise) · NATINF n° 32805
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises) · NATINF n° 32806
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 32807
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants · NATINF n° 32808
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32809
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique · NATINF n° 32810
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 32811
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 32812
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 32813
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide · NATINF n° 32814
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 32815
- Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 32816
- Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique · NATINF n° 32817
- Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique · NATINF n° 32818
- Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere · NATINF n° 32819
- Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee · NATINF n° 33272
- Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable · NATINF n° 33273
- Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable · NATINF n° 33274
- Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere · NATINF n° 33275
- Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage · NATINF n° 33438
- Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation · NATINF n° 33439
- Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation · NATINF n° 33440
- Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation · NATINF n° 33441
- Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle a pedalage assiste par le responsable de son exploitation · NATINF n° 33442
- Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers · NATINF n° 33794
- Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des vehicules et des moteurs · NATINF n° 33798
- Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur · NATINF n° 33809
- Mise ou maintien sur le marche de vehicule a moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33810
- Importation de vehicule a moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33811
- Mise ou maintien sur le marche de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33812
- Importation de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33813
- Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33814
- Importation de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33815
- Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 34080
- Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 34081
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34082
- Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34083
- Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34084
- Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34085
- Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34086
- Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34087
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la route ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.