Infractions · NATINF n° 26537
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26537
- Qualification
- REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
- Définie par
- ART.L.511-22 §I, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19, ART.L.511-2 4° C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.L.511-22 §I, §IV C.CONSTRUCT.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 511-22Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-10Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-11Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-16Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-18Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-19Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1331-22 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1331-23 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1331-24 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1334-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.