Infractions · NATINF n° 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26779
- Qualification
- ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE
- Réprimée par
- ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-7 du Code pénal
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 2010, n° 10-80.584 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 06-81.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2005, n° 04-87.490 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2004, n° 04-80.290 · Cassation · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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