Infractions · NATINF n° 26945

Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Nature

Délit

Numéro NATINF

26945

Qualification

EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE

Définie par

ART.L.232-26 §II 2°, AL.5, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 132-71 du Code pénal

• Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · decheance · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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