Infractions · NATINF n° 26990

Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet

Nature

Délit

Numéro NATINF

26990

Qualification

INSTIGATION A COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Définie par

ART.222-30-2, ART.222-22, ART.222-29-2, ART.222-29-3 C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-30-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-30-2 du Code pénal

• Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.804 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879 · cassation
• Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-83.713 · Rejet
• Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 15-83.392 · Rejet
• Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 07-84.453 · Rejet
• Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-87.605 · Rejet
• Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 05-85.734 · Cassation
• Cass. crim., 18 janvier 2006, n° 05-83.944 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale