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Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-85.879
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 22-85.879 F-D

2N° 00720

3GM

47 JUIN 2023

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 JUIN 2023

13Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2022, qui, pour incitation à la corruption de mineur non suivie d'effet, a condamné M. [J] [V] à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [J] [V] devant le tribunal correctionnel des chefs de provocation au viol, à une agression sexuelle et à la corruption d'un mineur, non suivie d'effet, pour des faits commis entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020.

203. Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

214. M. [V] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

22Sur le premier moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

25Réponse de la Cour

26Vu l'article 112-1 du code pénal :

276. Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

287. Ainsi, lorsque la définition d'une infraction est modifiée par la loi, un comportement, antérieur à cette modification, est punissable, s'il entre dans les prévisions de l'ancienne définition, comme de la nouvelle. Les peines prononcées ne peuvent, toutefois, excéder le maximum prévu par la loi la moins sévère.

298. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre le

301er octobre 2019 et le 2 juin 2020, M. [V] a proposé, sur un réseau social de rencontres, à des inconnus, d'avoir des rapports sexuels avec sa femme, ainsi qu'avec leur fille de treize ans. Aucune agression sexuelle n'a été commise ou tentée sur l'enfant, les hommes contactés ayant décliné toute relation avec elle ou sa présence lors de relation de son épouse avec d'autres hommes.

319. Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l'article 227-28-3 du code pénal, qui, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, réprimait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur le crime de viol, le délit d'agression sexuelle ou celui de corruption de mineur, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée.

3210. Pour relaxer le prévenu du délit d'incitation à commettre un viol ou une agression sexuelle, la cour d'appel énonce que la loi du 21 avril 2021 ne prévoit plus que le crime de viol et le délit d'agression sexuelle constituent des infractions dont l'incitation est réprimée par l'article 227-28-3 précité.

3311. En prononçant ainsi, sans examiner si les faits pour lesquels elle a prononcé une relaxe entraient dans les prévisions, tant de l'article 227-28-3, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que de celles des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, qui a créé deux infractions nouvelles d'incitation à la commission d'un viol, d'une part, et d'incitation à la commission d'une agression sexuelle, d'autre part, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3412. La cassation est, dès lors, encourue.

35Portée et conséquences de la cassation

3613. La cassation sera limitée à la relaxe de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, aux peines et aux intérêts civils, mais ne s'étendra pas à la déclaration de culpabilité pour incitation à la corruption d'un mineur, qui n'encourt pas la censure.

37PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

38CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] [V] de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, ainsi que celles relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

39Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] [V] de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, ainsi que celles relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-85.879

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/648029cbbf9087d0f83769c1.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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