Infractions · NATINF n° 27151

Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Nature

Délit

Numéro NATINF

27151

Qualification

DETENTION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Définie par

ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.

Réprimée par

ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 323-3-1 du Code pénal

• Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.346 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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