Informatique : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755
Texte intégral
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1N° X 18-84.755 FS-P+B+I
2N° 2790
3CK
47 JANVIER 2020
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers et l'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'offre, cession, mise à disposition sans motif légitime de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
14Avocat général : M. Croizier ;
15Greffier de chambre : M. Maréville ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
17Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
18Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit.
212. Le 7 décembre 2010, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société Alliance software, qui a conçu et développé un logiciel de gestion à l'usage des pharmacies, et contre la société Alliadis, qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données.
223. L'administration fiscale a indiqué avoir découvert, au sein d'officines de pharmacies, que ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d'un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d'écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu'elles ne soient pas liées à une prescription médicale ou au paiement d'un tiers, avant qu'elles ne soient arrêtées d'un point de vue comptable.
234. Par ailleurs, une manipulation externe au logiciel, effectuée directement en ligne de commande, permettait de détruire les traces de ces effacements par simple suppression du fichier qui les contient.
245. Après avoir fait diligenter une enquête préliminaire sur ces faits, le procureur de la République a, par réquisitoire introductif en date du 11 janvier 2014, ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée pour les faits d'offre, cession, mise à disposition sans motif légitime de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données, prévus aux articles 323-3-1 et 323-3 du code pénal.
256. Le 24 novembre 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à suivre.
267. Le procureur de la République et l'administration fiscale, partie civile, en ont relevé appel.
27Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'administration fiscale
288. Le pourvoi formé par un inspecteur des finances publiques, au nom de l'Etat, représenté par le ministre de l'action et des comptes publics agissant poursuites et diligences du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est recevable, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que celui-ci a agi dans les limites du mandat qui lui a été donné pour représenter la direction générale des finances publiques, dont la constitution de partie civile n'a pas été contestée.
29Examen de la recevabilité du mémoire du procureur général
309. Ce mémoire a été déposé le 14 août 2018, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 juillet 2018.
3110. Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
32Examen du moyen proposé par l'administration fiscale
33Enoncé du moyen
3411. Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale.
3512. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de, sans motif légitime, importer, détenir, offrir, céder ou mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçu ou spécialement adapté pour commettre une ou plusieurs infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal ;
361°) alors que la suppression frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé de données est réprimée, si même elle est réalisée dans un système auquel l'agent a légitimement accès ; qu'en énonçant que le texte exigeait que le système n'appartienne pas à l'agent et que la suppression soit faite à l'insu du propriétaire, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas, violant ainsi les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal ;
372°) alors que le caractère aisément décelable de la suppression de données au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que l'efficacité de la manoeuvre au regard du but poursuivi de fraude fiscale n'était que relative, les juges du fond ont violé les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal ;
383°) alors que l'infraction de mise à disposition de données conçues ou spécialement adaptées pour commettre un ou plusieurs infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal est constituée, quand bien même d'autres outils auraient été utiles pour commettre l'infraction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal".
39Réponse de la Cour
4013. Pour confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre, l'arrêt retient que le logiciel conçu et commercialisé permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d'écriture relatives à des ventes payées en espèces, avant qu'elles ne soient arrêtées d'un point de vue comptable.
4114. Les juges en déduisent que l'infraction prévue à l'article 323-3-1 du code pénal ne peut être reprochée aux sociétés Alliance software et Alliadis, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées.
4215. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
4316. En effet, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système.
4417. Ainsi, le moyen doit être écarté.
4518. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47REJETTE les pourvois .
48DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
50En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Informatique
- Données
- Suppression ou modification de données
- Éléments constitutifs
- Caractère frauduleux
- Exclusion
- Propriétaire du système de traitement automatisé
- Code pénal, article 323-1
- Code pénal, article 323-3
- Formation de section
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Informatique ; Données ; Suppression ou modification de données ; Éléments constitutifs ; Caractère frauduleux ; Exclusion ; Propriétaire du système de traitement automatisé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois .
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1619)
- Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1636)
- Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1637)
- Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1657)
- Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1658)
Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-84.755
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02790
Titrage officiel
informatique
données
suppression ou modification de données
eléments constitutifs
caractère frauduleux
exclusion
propriétaire du système de traitement automatisé
Sommaire officiel
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système
Textes cités 7
- Code pénal, article 323-1 · sur ce site
- Code pénal, article 323-3 · sur ce site
- Code pénal, article 323-3-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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