Infractions · NATINF n° 27249

Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

27249

Qualification

ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Définie par

ART.R.5545-7, ART.R.5545-1-1 C.TRANSPORTS. ART.R.4121-1, ART.R.4121-1-1, ART.R.4121-2 C.TRAVAIL.

Réprimée par

ART.R.5545-7 C.TRANSPORTS.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 4121-1 du Code du travail

• Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.681 · avis
• Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.263 · rejet
• Cass. crim., 6 septembre 2016, n° 14-86.606 · Rejet
• Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-81.257 · cassation
• Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-88.675 · Cassation partielle

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail · Infractions citant un article du Code des transports

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