Infractions · NATINF n° 27914

Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Nature

Délit

Numéro NATINF

27914

Qualification

TRANSFERT DE DECHETS SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT

Définie par

ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48, ART.R.541-62 AL.1 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.9, ANX.IV, ANX.IV-A REGLT.CE 1013/2006 DU 14/06/2006.

Réprimée par

ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement

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